Conditions générales d’affaires du

UIKER Antriebselemente AG UIKER Wälzlager AG HOFMANN Antriebselemente AG ROLLIN SA

 

UIKER Antriebselemente AG et UIKER Wälzlager AG

1 Domaine d’application
1.1 Les présentes conditions générales d’affaires (CGA) s’appliquent à l’ensemble des livraisons, fabrications, traitements de marchandises et prestations de services, de même qu’à toutes les autres prestations telles que l’assistance-conseil ou la fourniture de renseignements par UIKER Antriebselemente AG et UIKER Wälzlager AG (ci-après, « UIKER »).
1.2 Les accords individuels conclus entre UIKER et le client qui divergent des présentes conditions générales d’affaires requièrent la forme écrite pour être valides et prévalent sur ces dernières.
1.3 Toutes les conditions commerciales générales soumises par le client et divergeant des présentes conditions générales d’affaires, ne sont pas reconnues.
1.4 UIKER se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes CGA. La version applicable est toujours celle dont le client a eu connaissance au moment de passer la commande.
 
 
2 Offres, prix et conclusion du contrat
2.1 Les informations et prix mentionnés dans les tarifs, prospectus ou dans la publicité sont sans engagement.
2.2 Toutes les offres individuelles sont valables deux mois à compter de la date d’établissement.
2.3 2.3 Les prix sont libellés en francs suisses, départ usine, emballage, transport, assurance, taxes légales et impôts (comme la taxe sur la valeur ajoutée applicable) non compris, sans déductions de quelque nature que ce soit.
2.4 Les taxes légales nouvellement instaurées ou majorées, les frais de transport, les primes d’assurance, les taxes portuaires et autres frais similaires, de même que les augmentations des salaires en vigueur, des frais de matières premières, etc., les changements de devises et autres, qui se rajoutent après la remise d’une offre ou la conclusion du contrat et qui augmentent le prix de la marchandise faisant l’objet de l’offre ou de la vente, sont à la charge du client.
2.5 Le contrat est réputé conclu à la date de confirmation de commande par UIKER au client, que ce soit par remise directe, par télécopie, par envoi postal ou électronique (e-mail). Si UIKER fait une offre individuelle conformément au point 2.2., le contrat est alors considéré comme conclu dès que le client communique son acceptation.
   
3 Lieu d’exécution et transfert des risques
3.1 Le lieu d’exécution est l’usine de Freienbach ou une filiale d’UIKER si cela a été convenu entre UIKER et le client.
3.2 Les profits et risques passent au client à la date de départ usine de la marchandise.
   
4 Prestations de services
4.1 Les prestations d’ingénierie, les travaux de montage, inspections, réparations, installations, ateliers de travail, séminaires, etc. sont envisagés et convenus au cas par cas.
4.2 Si le lieu des prestations de services est soumis à des dispositions légales, administratives ou autres dispositions spécifiques concernant l’exécution de la livraison, du montage ou de l’exploitation, ainsi qu’en matière de prévention des maladies et des accidents, le client est alors tenu d’en aviser UIKER au moment de la commande.
   
5 Fabrications spéciales et majoration pour commandes de petites quantités
5.1 En cas de fabrications spéciales, UIKER se réserve le droit, pour des raisons techniques de fabrication, de livrer une quantité supérieure ou inférieure de jusqu’à 10 % par rapport à la quantité commandée et de la facturer en conséquence.
5.2 Étant donné que les commandes de petites quantités ne couvrent pas l’ensemble des frais, nous appliquons, le cas échéant, une majoration ou un montant minimum de facturation de 100,00 CHF.
   
6 Délais
6.1 Les délais sont fermes si UIKER les garantit par écrit au client.
6.2 Le délai commence à courir au jour de la conclusion du contrat et de la communication de toutes les informations relatives à l’exécution de la commande, lorsqu’avec la participation du client, toutes les formalités administratives éventuellement nécessaires ont été accomplies et lorsque les acomptes dus à la commande et les garanties éventuelles ont été effectués.
6.3 Le délai de livraison est réputé respecté si la marchandise est mise à disposition dans l’usine à l’échéance dudit délai.
6.4 UIKER est en droit, même en cas de confirmation écrite du délai de livraison, de prolonger ledit délai d’une durée appropriée et de résilier le contrat, sans versement de dommages-intérêts, en cas d’événements qui retardent ou empêchent la livraison pour des raisons non imputables à UIKER. Ces événements comprennent notamment les cas de force majeure, la grève, le lock-out, la cessation du travail, la fermeture d’entreprise, pannes de machines ou incendies, chez UIKER ou des sous-traitants, des clients, ou des cas de mobilisation, de blocus, d’épidémies, d’émeute, de catastrophes naturelles, de retard ou de problème d’approvisionnement en matières premières, produits semi-finis ou finis nécessaires.
6.5 Si le client souhaite des modifications ultérieures, UIKER est en droit de fixer un nouveau délai de livraison à sa convenance.
   
7 Livraison et transport
7.1 Si le client choisit un lieu de livraison spécial (= « lieu de destination »), alors le choix du type de transport appartient à UIKER, bien que les souhaits du client émis lors de la commande doivent être pris en considération. L’accord sur un lieu de destination ne modifie en rien le transfert des risques et profits conformément au point 3.2. Le transport est effectué aux frais du client. La conclusion d’éventuelles assurances incombe au client bien que ce dernier puisse mandater UIKER de conclure les assurances respectives à ses frais.
7.2 L’emballage est calculé au client au prix de revient et n’est pas repris.
7.3 Les livraisons partielles sont autorisées.
   
8 Commandes-cadres (contrats)
8.1 Sauf convention contraire, les demandes de livraison dans le cadre de commandes-cadres doivent être adressées par écrit à UIKER au moins six semaines avant la date de livraison souhaitée.
8.2 À défaut d’accords spécifiques, les marchandises commandées dans le cadre de commandes-cadres doivent être réceptionnées dans un délai de douze mois à compter de la date de la commande. Les commandes-cadres peuvent être prolongées d’au maximum six mois au-delà de la date finale. Passé ce délai, UIKER se réserve le droit de livrer et de facturer les articles non réceptionnés dans les délais convenus.
   
9 Réception
9.1 Au plus tard à l’échéance du délai de livraison conformément à l’article 6, le client est tenu de retirer les marchandises achetées sur le lieu d’exécution ou conformément à l’article 7, de réceptionner la livraison sur le lieu de destination.
9.2 S’il omet de respecter ce délai, UIKER peut exiger la réception ou résilier le contrat en demandant des dommages-intérêts (intérêt contractuel positif ou négatif).
   
10 Conditions de paiement
10.1 Conformément au point 10.2., toutes les factures doivent être payées, sans escompte, dans un délai de 30 jours net à compter de la date de facture.
10.2 Toute compensation de créances en retour est exclue et les droits revendiqués par le client au titre de garanties ou de défauts ne le libèrent en rien son obligation de paiement.
10.3 Si les paiements ne sont pas effectués conformément au contrat, UIKER est en droit d’exiger immédiatement la constitution de sûretés pour l’ensemble des créances à recouvrer et/ou à procéder aux livraisons non encore effectuées uniquement contre paiement d’avance.
10.4 En cas de retard de paiement du client, il est tenu, sans rappel, de régler des intérêts moratoires de cinq pour cent par an. Pour tout rappel ultérieur, des frais de dossier de 50,00 CHF lui seront facturés.
   
11 Garantie
11.1 Le client vérifie la marchandise après la réception (conformément à l’article 9), en particulier eu égard à l’authenticité, la quantité, les documents d’accompagnement et les dommages extérieurs visibles. Si aucune déclaration n’est effectuée dans les 8 jours, le produit est alors considéré comme accepté en l’état, sauf s’il s’agit de vices cachés. Les vices cachés doivent être communiqués par écrit immédiatement après leur découverte. Si la déclaration n’est pas effectuée immédiatement, l’acheteur perd alors ses droits liés à la garantie pour défaut.
11.2 Si un produit est défectueux, le client peut demander à UIKER de remédier au défaut sans frais. UIKER peut au choix, remédier au défaut par une réparation ou par un remplacement intégral. Tout droit du client à rédhibition, diminution ou réparation est exclu.
11.3 Les dommages résultant d’une usure naturelle, d’un manque d’entretien, du non-respect de consignes d’utilisation, de contraintes excessives, de moyens d’exploitation inappropriés, de facteurs chimiques ou électrolytiques, d’un stockage inadéquat, de travaux de construction et de montage incorrects non effectués par nos soins, et de tout autre motif non imputable à UIKER sont exclus de la garantie.
11.4 La garantie s’éteint si le client ou des tiers procèdent, sans autorisation écrite d’UIKER, à des modifications ou des réparations de la marchandise livrée ou montée, de même que si le client n’adopte pas immédiatement toutes les mesures appropriées aux fins de limitation du dommage et ne donne pas à UIKER l’occasion de remédier au dommage.
11.5 La garantie ou la responsabilité pour les défauts des matériels directement ou indirectement mis à disposition par le client (par ex. les ébauches, produits semi-finis) est limitée aux défauts résultant d’une négligence grave d’UIKER dans le traitement des produits. Toute garantie est par ailleurs exclue pour les propositions de montage élaborée ou évaluée en toute bonne foi par UIKER.
11.6 Les droits au titre de violations du contrat décelables dans le cadre d’un examen pratique sont prescrits si lesdites violations ne sont pas communiquées à UIKER dans un délai de 8 jours après la remise ou la fin du montage (en cas de réception).
11.7 Les droits à garantie sont prescrits 12 mois (24 mois si le client est un consommateur) et, en cas d’exploitation 24h/24h du client, 6 mois après la remise ou la fin du montage (en cas de réception) et au plus tard 15 mois après la livraison départ usine.
   
12 Droit de retour et annulation
12.1 Les retours de marchandises ne seront repris qu’après notification préalable et avec l’accord d’UIKER à l’adresse de livraison indiquée.
12.2 Les marchandises livrées par erreur ou viciées seront reprises et remplacées par UIKER ou remboursées sous forme d’avoir.
12.3 Les marchandises commandées par erreur et retournées en accord avec UIKER, doivent être dans leur état d’origine, non utilisées et non endommagées, et se trouver dans leur emballage d’origine non endommagé. Pour la reprise de telles marchandises, UIKER se réserve le droit de facturer des frais d’un montant de 25 % du prix de la marchandise.
12.4 Le retour doit être notifié par écrit ou par e-mail à UIKER dans les 10 jours consécutifs à la date de livraison. L’envoi a lieu aux frais et risques du client.
12.5 Lors de commandes spéciales de la part du client, UIKER se réserve le droit de refuser les retours de produits exempts de tout vice.
12.6 Les retours d’une valeur inférieure à 30,00 CHF ne peuvent pas être pris en considération pour des raisons administratives.
   
13 Responsabilité
  Les droits à des dommages-intérêts contractuels et extra contractuels du client sont exclus dans la mesure autorisée par la loi.
   
14 Réserve de propriété
14.1 Le client habilite UIKER à procéder, à compter de la date de conclusion du contrat, à l’inscription respective au registre des réserves de propriété en vertu de l’art. 715 CC. UIKER reste le propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement de l’intégralité des montants dus conformément au contrat.
14.2 En cas de mélange et de transformation, il en résulte une copropriété du nouveau produit aussi longtemps qu’une réserve de propriété existe conformément`au point 14.1.
14.3 Le client est tenu de traiter les marchandises livrées avec toute la diligence requise et de respecter le mode d’emploi joint par UIKER (le cas échéant).
14.4 Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client n’est pas en droit de disposer des marchandises livrées, en particulier, il n’est pas en droit de les vendre, de les louer ou de les mettre en gage.
14.5 Si les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées, UIKER est en droit de faire valoir son droit de propriété en reprenant les marchandises livrées. Les frais de traitement et de transport y afférents sont à la charge du client.
   
15 Langues
  Ces conditions générales d’affaires sont publiées en langues allemande, française, italienne et anglaise. La version contraignante reste toutefois la version allemande.
   
16 Dispositions finales
16.1 Les dispositions de la loi sur la protection des données sont d'une importance capitale pour UIKER. Le traitement des données à caractère personnel par UIKER est conforme à la législation relative à la protection des données. Les informations générales sur la protection des données et aussi sur la manière dont UIKER traite les données à caractère personnel en relation avec le contact et respectivement. Le rapport juridique avec le client, sont décrites dans la politique de confidentialité d’UIKER (disponible sur www.uiker.ch). Cette politique de confidentialité fait partie intégrante de ces CGA.
16.2 Le for est Wollerau, Schwyz. Le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
16.3 La nullité ou l’invalidité d’une des dispositions de ces CGA n’affecte pas la validité des dispositions restantes. La disposition nulle ou invalide doit alors être interprétée et respectivement remplacée par une disposition se rapprochant le plus de l’objectif visé par la disposition initiale.

 

Version d’avril 2018

 

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HOFMANN Antriebselemente AG

1 Domaine d’application
1.1 Les présentes conditions générales d’affaires (CGA) s’appliquent à l’ensemble des livraisons, fabrications, traitements de marchandises et prestations de services, de même qu’à toutes les autres prestations telles que l’assistance-conseil ou la fourniture de renseignements par HOFMANN Antriebselemente AG (ci-après, « HOFMANN »)..
1.2 Les accords individuels conclus entre HOFMANN et le client qui divergent des présentes conditions générales d’affaires requièrent la forme écrite pour être valides et prévalent sur ces dernières.
1.3 Toutes les conditions commerciales générales soumises par le client et divergeant des présentes conditions générales d’affaires, ne sont pas reconnues.
1.4 HOFMANN se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes CGA. La version applicable est toujours celle dont le client a eu connaissance au moment de passer la commande.
 
 
2 Offres, prix et conclusion du contrat
2.1 Les informations et prix mentionnés dans les tarifs, prospectus ou dans la publicité sont sans engagement.
2.2 Toutes les offres individuelles sont valables deux mois à compter de la date d’établissement.
2.3 2.3 Les prix sont libellés en francs suisses, départ usine, emballage, transport, assurance, taxes légales et impôts (comme la taxe sur la valeur ajoutée applicable) non compris, sans déductions de quelque nature que ce soit.
2.4 Les taxes légales nouvellement instaurées ou majorées, les frais de transport, les primes d’assurance, les taxes portuaires et autres frais similaires, de même que les augmentations des salaires en vigueur, des frais de matières premières, etc., les changements de devises et autres, qui se rajoutent après la remise d’une offre ou la conclusion du contrat et qui augmentent le prix de la marchandise faisant l’objet de l’offre ou de la vente, sont à la charge du client.
2.5 Le contrat est réputé conclu à la date de confirmation de commande par HOFMANN au client, que ce soit par remise directe, par télécopie, par envoi postal ou électronique (e-mail). Si HOFMANN fait une offre individuelle conformément au point 2.2., le contrat est alors considéré comme conclu dès que le client communique son acceptation.
   
3 Lieu d’exécution et transfert des risques
3.1 Le lieu d’exécution est l’usine de HOFMANN.
3.2 Les profits et risques passent au client à la date de départ usine de la marchandise.
   
4 Prestations de services
4.1 Les prestations d’ingénierie, les travaux de montage, inspections, réparations, installations, ateliers de travail, séminaires, etc. sont envisagés et convenus au cas par cas.
4.2 Si le lieu des prestations de services est soumis à des dispositions légales, administratives ou autres dispositions spécifiques concernant l’exécution de la livraison, du montage ou de l’exploitation, ainsi qu’en matière de prévention des maladies et des accidents, le client est alors tenu d’en aviser HOFMANN au moment de la commande.
   
5 Fabrications spéciales et majoration pour commandes de petites quantités
5.1 En cas de fabrications spéciales, HOFMANN se réserve le droit, pour des raisons techniques de fabrication, de livrer une quantité supérieure ou inférieure de jusqu’à 10 % par rapport à la quantité commandée et de la facturer en conséquence.
5.2 Étant donné que les commandes de petites quantités ne couvrent pas l’ensemble des frais, nous appliquons, le cas échéant, une majoration ou un montant minimum de facturation de 100,00 CHF.
   
6 Délais
6.1 Les délais sont fermes si HOFMANN les garantit par écrit au client.
6.2 Le délai commence à courir au jour de la conclusion du contrat et de la communication de toutes les informations relatives à l’exécution de la commande, lorsqu’avec la participation du client, toutes les formalités administratives éventuellement nécessaires ont été accomplies et lorsque les acomptes dus à la commande et les garanties éventuelles ont été effectués.
6.3 Le délai de livraison est réputé respecté si la marchandise est mise à disposition dans l’usine à l’échéance dudit délai.
6.4 HOFMANN est en droit, même en cas de confirmation écrite du délai de livraison, de prolonger ledit délai d’une durée appropriée et de résilier le contrat, sans versement de dommages-intérêts, en cas d’événements qui retardent ou empêchent la livraison pour des raisons non imputables à HOFMANN. Ces événements comprennent notamment les cas de force majeure, la grève, le lock-out, la cessation du travail, la fermeture d’entreprise, pannes de machines ou incendies, chez HOFMANN ou des sous-traitants, des clients, ou des cas de mobilisation, de blocus, d’épidémies, d’émeute, de catastrophes naturelles, de retard ou de problème d’approvisionnement en matières premières, produits semi-finis ou finis nécessaires.
6.5 Si le client souhaite des modifications ultérieures, HOFMANN est en droit de fixer un nouveau délai de livraison à sa convenance
   
7 Livraison et transport
7.1 Si le client choisit un lieu de livraison spécial (= « lieu de destination »), alors le choix du type de transport appartient à HOFMANN, bien que les souhaits du client émis lors de la commande doivent être pris en considération. L’accord sur un lieu de destination ne modifie en rien le transfert des risques et profits conformément au point 3.2. Le transport est effectué aux frais du client. La conclusion d’éventuelles assurances incombe au client bien que ce dernier puisse mandater HOFMANN de conclure les assurances respectives à ses frais.
7.2 L’emballage est calculé au client au prix de revient et n’est pas repris.
7.3 Les livraisons partielles sont autorisées.
   
8 Commandes-cadres (contrats)
8.1 Sauf convention contraire, les demandes de livraison dans le cadre de commandes-cadres doivent être adressées par écrit à HOFMANN au moins six semaines avant la date de livraison souhaitée.
8.2 À défaut d’accords spécifiques, les marchandises commandées dans le cadre de commandes-cadres doivent être réceptionnées dans un délai de douze mois à compter de la date de la commande. Les commandes-cadres peuvent être prolongées d’au maximum six mois au-delà de la date finale. Passé ce délai, HOFMANN se réserve le droit de livrer et de facturer les articles non réceptionnés dans les délais convenus.
   
9 Réception
9.1 Au plus tard à l’échéance du délai de livraison conformément à l’article 6, le client est tenu de retirer les marchandises achetées sur le lieu d’exécution ou conformément à l’article 7, de réceptionner la livraison sur le lieu de destination.
9.2 S’il omet de respecter ce délai, HOFMANN peut exiger la réception ou résilier le contrat en demandant des dommages-intérêts (intérêt contractuel positif ou négatif).
   
10 Conditions de paiement
10.1 Conformément au point 10.2., toutes les factures doivent être payées, sans escompte, dans un délai de 30 jours net à compter de la date de facture.
10.2 Toute compensation de créances en retour est exclue et les droits revendiqués par le client au titre de garanties ou de défauts ne le libèrent en rien son obligation de paiement.
10.3 Si les paiements ne sont pas effectués conformément au contrat, HOFMANN est en droit d’exiger immédiatement la constitution de sûretés pour l’ensemble des créances à recouvrer et/ou à procéder aux livraisons non encore effectuées uniquement contre paiement d’avance.
10.4 En cas de retard de paiement du client, il est tenu, sans rappel, de régler des intérêts moratoires de cinq pour cent par an. Pour tout rappel ultérieur, des frais de dossier de 50,00 CHF lui seront facturés.
   
11 Garantie
11.1 Le client vérifie la marchandise après la réception (conformément à l’article 9), en particulier eu égard à l’authenticité, la quantité, les documents d’accompagnement et les dommages extérieurs visibles. Si aucune déclaration n’est effectuée dans les 8 jours, le produit est alors considéré comme accepté en l’état, sauf s’il s’agit de vices cachés. Les vices cachés doivent être communiqués par écrit immédiatement après leur découverte. Si la déclaration n’est pas effectuée immédiatement, l’acheteur perd alors ses droits liés à la garantie pour défaut.
11.2 Si un produit est défectueux, le client peut demander à HOFMANN de remédier au défaut sans frais. HOFMANN peut au choix, remédier au défaut par une réparation ou par un remplacement intégral. Tout droit du client à rédhibition, diminution ou réparation est exclu.
11.3 Les dommages résultant d’une usure naturelle, d’un manque d’entretien, du non-respect de consignes d’utilisation, de contraintes excessives, de moyens d’exploitation inappropriés, de facteurs chimiques ou électrolytiques, d’un stockage inadéquat, de travaux de construction et de montage incorrects non effectués par nos soins, et de tout autre motif non imputable à HOFMANN sont exclus de la garantie.
11.4 La garantie s’éteint si le client ou des tiers procèdent, sans autorisation écrite de HOFMANN, à des modifications ou des réparations de la marchandise livrée ou montée, de même que si le client n’adopte pas immédiatement toutes les mesures appropriées aux fins de limitation du dommage et ne donne pas à HOFMANN l’occasion de remédier au dommage.
11.5 La garantie ou la responsabilité pour les défauts des matériels directement ou indirectement mis à disposition par le client (par ex. les ébauches, produits semi-finis) est limitée aux défauts résultant d’une négligence grave de HOFMANN dans le traitement des produits. Toute garantie est par ailleurs exclue pour les propositions de montage élaborée ou évaluée en toute bonne foi par HOFMANN.
11.6 Les droits au titre de violations du contrat décelables dans le cadre d’un examen pratique sont prescrits si lesdites violations ne sont pas communiquées à HOFMANN dans un délai de 8 jours après la remise ou la fin du montage (en cas de réception).
11.7 Les droits à garantie sont prescrits 12 mois (24 mois si le client est un consommateur) et, en cas d’exploitation 24h/24h du client, 6 mois après la remise ou la fin du montage (en cas de réception) et au plus tard 15 mois après la livraison départ usine.
   
12 Droit de retour et annulation
12.1 Les retours de marchandises ne seront repris qu’après notification préalable et avec l’accord de HOFMANN à l’adresse de livraison indiquée.
12.2 Les marchandises livrées par erreur ou viciées seront reprises et remplacées par HOFMANN ou remboursées sous forme d’avoir.
12.3 Les marchandises commandées par erreur et retournées en accord avec HOFMANN, doivent être dans leur état d’origine, non utilisées et non endommagées, et se trouver dans leur emballage d’origine non endommagé. Pour la reprise de telles marchandises, HOFMANN se réserve le droit de facturer des frais d’un montant de 25 % du prix de la marchandise.
12.4 Le retour doit être notifié par écrit ou par e-mail à HOFMANN dans les 10 jours consécutifs à la date de livraison. L’envoi a lieu aux frais et risques du client.
12.5 Lors de commandes spéciales de la part du client, HOFMANN se réserve le droit de refuser les retours de produits exempts de tout vice.
12.6 Les retours d’une valeur inférieure à 30,00 CHF ne peuvent pas être pris en considération pour des raisons administratives.
   
13 Responsabilité
  Les droits à des dommages-intérêts contractuels et extra contractuels du client sont exclus dans la mesure autorisée par la loi.
   
14 Réserve de propriété
14.1 Le client habilite HOFMANN à procéder, à compter de la date de conclusion du contrat, à l’inscription respective au registre des réserves de propriété en vertu de l’art. 715 CC. HOFMANN reste le propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement de l’intégralité des montants dus conformément au contrat.
14.2 En cas de mélange et de transformation, il en résulte une copropriété du nouveau produit aussi longtemps qu’une réserve de propriété existe conformément`au point 14.1.
14.3 Le client est tenu de traiter les marchandises livrées avec toute la diligence requise et de respecter le mode d’emploi joint par HOFMANN (le cas échéant).
14.4 Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client n’est pas en droit de disposer des marchandises livrées, en particulier, il n’est pas en droit de les vendre, de les louer ou de les mettre en gage.
14.5 Si les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées, HOFMANN est en droit de faire valoir son droit de propriété en reprenant les marchandises livrées. Les frais de traitement et de transport y afférents sont à la charge du client.
   
15 Langues
  Ces conditions générales d’affaires sont publiées en langues allemande, française, italienne et anglaise. La version contraignante reste toutefois la version allemande.
   
16 Dispositions finales
16.1 Les dispositions de la loi sur la protection des données sont d'une importance capitale pour HOFMANN. Le traitement des données à caractère personnel par HOFMANN est conforme à la législation relative à la protection des données. Les informations générales sur la protection des données et aussi sur la manière dont HOFMANN traite les données à caractère personnel en relation avec le contact et respectivement. Le rapport juridique avec le client, sont décrites dans la politique de confidentialité de HOFMANN (disponible sur www.uiker.ch). Cette politique de confidentialité fait partie intégrante de ces CGA.
16.2 Le for est Landquart, Grisons. Le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
16.3 La nullité ou l’invalidité d’une des dispositions de ces CGA n’affecte pas la validité des dispositions restantes. La disposition nulle ou invalide doit alors être interprétée et respectivement remplacée par une disposition se rapprochant le plus de l’objectif visé par la disposition initiale.

 

Version d’avril 2018

 

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ROLLIN SA

1 Domaine d’application
1.1 Les présentes conditions générales d’affaires (CGA) s’appliquent à l’ensemble des livraisons, fabrications, traitements de marchandises et prestations de services, de même qu’à toutes les autres prestations telles que l’assistance-conseil ou la fourniture de renseignements par ROLLIN SA (ci-après, « ROLLIN »).
1.2 Les accords individuels conclus entre ROLLIN et le client qui divergent des présentes conditions générales d’affaires requièrent la forme écrite pour être valides et prévalent sur ces dernières.
1.3 Toutes les conditions commerciales générales soumises par le client et divergeant des présentes conditions générales d’affaires, ne sont pas reconnues.
1.4 ROLLIN se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes CGA. La version applicable est toujours celle dont le client a eu connaissance au moment de passer la commande.
 
 
2 Offres, prix et conclusion du contrat
2.1 Les informations et prix mentionnés dans les tarifs, prospectus ou dans la publicité sont sans engagement.
2.2 Toutes les offres individuelles sont valables deux mois à compter de la date d’établissement.
2.3 2.3 Les prix sont libellés en francs suisses, départ usine, emballage, transport, assurance, taxes légales et impôts (comme la taxe sur la valeur ajoutée applicable) non compris, sans déductions de quelque nature que ce soit.
2.4 Les taxes légales nouvellement instaurées ou majorées, les frais de transport, les primes d’assurance, les taxes portuaires et autres frais similaires, de même que les augmentations des salaires en vigueur, des frais de matières premières, etc., les changements de devises et autres, qui se rajoutent après la remise d’une offre ou la conclusion du contrat et qui augmentent le prix de la marchandise faisant l’objet de l’offre ou de la vente, sont à la charge du client.
2.5 Le contrat est réputé conclu à la date de confirmation de commande par UIKER au client, que ce soit par remise directe, par télécopie, par envoi postal ou électronique (e-mail). Si UIKER fait une offre individuelle conformément au point 2.2., le contrat est alors considéré comme conclu dès que le client communique son acceptation.
   
3 Lieu d’exécution et transfert des risques
3.1 Le lieu d’exécution est l’usine de Renens.
3.2 Les profits et risques passent au client à la date de départ usine de la marchandise.
   
4 Prestations de services
4.1 Les prestations d’ingénierie, les travaux de montage, inspections, réparations, installations, ateliers de travail, séminaires, etc. sont envisagés et convenus au cas par cas.
4.2 Si le lieu des prestations de services est soumis à des dispositions légales, administratives ou autres dispositions spécifiques concernant l’exécution de la livraison, du montage ou de l’exploitation, ainsi qu’en matière de prévention des maladies et des accidents, le client est alors tenu d’en aviser ROLLIN au moment de la commande.
   
5 Fabrications spéciales et majoration pour commandes de petites quantités
5.1 En cas de fabrications spéciales, ROLLIN se réserve le droit, pour des raisons techniques de fabrication, de livrer une quantité supérieure ou inférieure de jusqu’à 10 % par rapport à la quantité commandée et de la facturer en conséquence.
5.2 Étant donné que les commandes de petites quantités ne couvrent pas l’ensemble des frais, nous appliquons, le cas échéant, une majoration ou un montant minimum de facturation de 100,00 CHF.
   
6 Délais
6.1 Les délais sont fermes si ROLLIN les garantit par écrit au client.
6.2 Le délai commence à courir au jour de la conclusion du contrat et de la communication de toutes les informations relatives à l’exécution de la commande, lorsqu’avec la participation du client, toutes les formalités administratives éventuellement nécessaires ont été accomplies et lorsque les acomptes dus à la commande et les garanties éventuelles ont été effectués.
6.3 Le délai de livraison est réputé respecté si la marchandise est mise à disposition dans l’usine à l’échéance dudit délai.
6.4 ROLLIN est en droit, même en cas de confirmation écrite du délai de livraison, de prolonger ledit délai d’une durée appropriée et de résilier le contrat, sans versement de dommages-intérêts, en cas d’événements qui retardent ou empêchent la livraison pour des raisons non imputables à ROLLIN. Ces événements comprennent notamment les cas de force majeure, la grève, le lock-out, la cessation du travail, la fermeture d’entreprise, pannes de machines ou incendies, chez ROLLIN ou des sous-traitants, des clients, ou des cas de mobilisation, de blocus, d’épidémies, d’émeute, de catastrophes naturelles, de retard ou de problème d’approvisionnement en matières premières, produits semi-finis ou finis nécessaires.
6.5 Si le client souhaite des modifications ultérieures, ROLLIN est en droit de fixer un nouveau délai de livraison à sa convenance.
   
7 Livraison et transport
7.1 Si le client choisit un lieu de livraison spécial (= « lieu de destination »), alors le choix du type de transport appartient à ROLLIN, bien que les souhaits du client émis lors de la commande doivent être pris en considération. L’accord sur un lieu de destination ne modifie en rien le transfert des risques et profits conformément au point 3.2. Le transport est effectué aux frais du client. La conclusion d’éventuelles assurances incombe au client bien que ce dernier puisse mandater ROLLIN de conclure les assurances respectives à ses frais.
7.2 L’emballage est calculé au client au prix de revient et n’est pas repris.
7.3 Les livraisons partielles sont autorisées.
   
8 Commandes-cadres (contrats)
8.1 Sauf convention contraire, les demandes de livraison dans le cadre de commandes-cadres doivent être adressées par écrit à ROLLIN au moins six semaines avant la date de livraison souhaitée.
8.2 À défaut d’accords spécifiques, les marchandises commandées dans le cadre de commandes-cadres doivent être réceptionnées dans un délai de douze mois à compter de la date de la commande. Les commandes-cadres peuvent être prolongées d’au maximum six mois au-delà de la date finale. Passé ce délai, ROLLIN se réserve le droit de livrer et de facturer les articles non réceptionnés dans les délais convenus.
   
9 Réception
9.1 Au plus tard à l’échéance du délai de livraison conformément à l’article 6, le client est tenu de retirer les marchandises achetées sur le lieu d’exécution ou conformément à l’article 7, de réceptionner la livraison sur le lieu de destination.
9.2 S’il omet de respecter ce délai, ROLLIN peut exiger la réception ou résilier le contrat en demandant des dommages-intérêts (intérêt contractuel positif ou négatif).
   
10 Conditions de paiement
10.1 Conformément au point 10.2., toutes les factures doivent être payées, sans escompte, dans un délai de 30 jours net à compter de la date de facture.
10.2 Toute compensation de créances en retour est exclue et les droits revendiqués par le client au titre de garanties ou de défauts ne le libèrent en rien son obligation de paiement.
10.3 Si les paiements ne sont pas effectués conformément au contrat, ROLLIN est en droit d’exiger immédiatement la constitution de sûretés pour l’ensemble des créances à recouvrer et/ou à procéder aux livraisons non encore effectuées uniquement contre paiement d’avance.
10.4 En cas de retard de paiement du client, il est tenu, sans rappel, de régler des intérêts moratoires de cinq pour cent par an. Pour tout rappel ultérieur, des frais de dossier de 50,00 CHF lui seront facturés.
   
11 Garantie
11.1 Le client vérifie la marchandise après la réception (conformément à l’article 9), en particulier eu égard à l’authenticité, la quantité, les documents d’accompagnement et les dommages extérieurs visibles. Si aucune déclaration n’est effectuée dans les 8 jours, le produit est alors considéré comme accepté en l’état, sauf s’il s’agit de vices cachés. Les vices cachés doivent être communiqués par écrit immédiatement après leur découverte. Si la déclaration n’est pas effectuée immédiatement, l’acheteur perd alors ses droits liés à la garantie pour défaut.
11.2 Si un produit est défectueux, le client peut demander à ROLLIN de remédier au défaut sans frais. ROLLIN peut au choix, remédier au défaut par une réparation ou par un remplacement intégral. Tout droit du client à rédhibition, diminution ou réparation est exclu.
11.3 Les dommages résultant d’une usure naturelle, d’un manque d’entretien, du non-respect de consignes d’utilisation, de contraintes excessives, de moyens d’exploitation inappropriés, de facteurs chimiques ou électrolytiques, d’un stockage inadéquat, de travaux de construction et de montage incorrects non effectués par nos soins, et de tout autre motif non imputable à ROLLIN sont exclus de la garantie.
11.4 La garantie s’éteint si le client ou des tiers procèdent, sans autorisation écrite de ROLLIN, à des modifications ou des réparations de la marchandise livrée ou montée, de même que si le client n’adopte pas immédiatement toutes les mesures appropriées aux fins de limitation du dommage et ne donne pas à ROLLIN l’occasion de remédier au dommage.
11.5 La garantie ou la responsabilité pour les défauts des matériels directement ou indirectement mis à disposition par le client (par ex. les ébauches, produits semi-finis) est limitée aux défauts résultant d’une négligence grave de ROLLIN dans le traitement des produits. Toute garantie est par ailleurs exclue pour les propositions de montage élaborée ou évaluée en toute bonne foi par ROLLIN.
11.6 Les droits au titre de violations du contrat décelables dans le cadre d’un examen pratique sont prescrits si lesdites violations ne sont pas communiquées à ROLLIN dans un délai de 8 jours après la remise ou la fin du montage (en cas de réception).
11.7 Les droits à garantie sont prescrits 12 mois (24 mois si le client est un consommateur) et, en cas d’exploitation 24h/24h du client, 6 mois après la remise ou la fin du montage (en cas de réception) et au plus tard 15 mois après la livraison départ usine.
   
12 Droit de retour et annulation
12.1 Les retours de marchandises ne seront repris qu’après notification préalable et avec l’accord de ROLLIN à l’adresse de livraison indiquée.
12.2 Les marchandises livrées par erreur ou viciées seront reprises et remplacées par ROLLIN ou remboursées sous forme d’avoir.
12.3 Les marchandises commandées par erreur et retournées en accord avec ROLLIN, doivent être dans leur état d’origine, non utilisées et non endommagées, et se trouver dans leur emballage d’origine non endommagé. Pour la reprise de telles marchandises, ROLLIN se réserve le droit de facturer des frais d’un montant de 25 % du prix de la marchandise.
12.4 Le retour doit être notifié par écrit ou par e-mail à ROLLIN dans les 10 jours consécutifs à la date de livraison. L’envoi a lieu aux frais et risques du client.
12.5 Lors de commandes spéciales de la part du client, ROLLIN se réserve le droit de refuser les retours de produits exempts de tout vice.
12.6 Les retours d’une valeur inférieure à 30,00 CHF ne peuvent pas être pris en considération pour des raisons administratives.
   
13 Responsabilité
  Les droits à des dommages-intérêts contractuels et extra contractuels du client sont exclus dans la mesure autorisée par la loi.
   
14 Réserve de propriété
14.1 Le client habilite ROLLIN à procéder, à compter de la date de conclusion du contrat, à l’inscription respective au registre des réserves de propriété en vertu de l’art. 715 CC. ROLLIN reste le propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement de l’intégralité des montants dus conformément au contrat.
14.2 En cas de mélange et de transformation, il en résulte une copropriété du nouveau produit aussi longtemps qu’une réserve de propriété existe conformément`au point 14.1.
14.3 Le client est tenu de traiter les marchandises livrées avec toute la diligence requise et de respecter le mode d’emploi joint par ROLLIN (le cas échéant).
14.4 Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client n’est pas en droit de disposer des marchandises livrées, en particulier, il n’est pas en droit de les vendre, de les louer ou de les mettre en gage.
14.5 Si les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées, ROLLIN est en droit de faire valoir son droit de propriété en reprenant les marchandises livrées. Les frais de traitement et de transport y afférents sont à la charge du client.
   
15 Langues
  Ces conditions générales d’affaires sont publiées en langues allemande, française, italienne et anglaise. La version contraignante reste toutefois la version allemande.
   
16 Dispositions finales
16.1 Les dispositions de la loi sur la protection des données sont d'une importance capitale pour ROLLIN. Le traitement des données à caractère personnel par ROLLIN est conforme à la législation relative à la protection des données. Les informations générales sur la protection des données et aussi sur la manière dont ROLLIN traite les données à caractère personnel en relation avec le contact et respectivement. Le rapport juridique avec le client, sont décrites dans la politique de confidentialité de ROLLIN (disponible sur www.uiker.ch). Cette politique de confidentialité fait partie intégrante de ces CGA.
16.2 Le for est Lausanne, Vaud. Le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
16.3 La nullité ou l’invalidité d’une des dispositions de ces CGA n’affecte pas la validité des dispositions restantes. La disposition nulle ou invalide doit alors être interprétée et respectivement remplacée par une disposition se rapprochant le plus de l’objectif visé par la disposition initiale.

 

Version d’avril 2018

 

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